S-0.1, r. 16 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des sages-femmes

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Dans la sentence, le conseil d’arbitrage a entière discrétion pour adjuger sur les frais de l’arbitrage, soit les dépenses engagées par l’Ordre pour la tenue de l’arbitrage. Le montant total des frais mis à la charge d’une partie ne peut excéder 15% du montant qui fait l’objet de l’arbitrage.

Toutefois, lorsque des frais sont adjugés, ces frais sont d’un minimum de 50 $.

D. 816-2003, a. 28.